Cour de cassation, première chambre civile, 20 octobre 2011, n° 10-25.402
ECLI:FR:CCASS:2011:C100980
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions de l'article L. 421-1 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour déclarer une association irrecevable à agir, retient que cette dernière n'a pas saisi les autorités compétentes d'une nouvelle demande d'agrément consécutivement à la modification de ses statuts, alors qu'il résultait des constatations de l'arrêt que ces modifications n'avaient affecté aucun des éléments constitutifs de l'objet social en considération desquels l'agrément lui avait été accordé
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 421-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.