Cour de cassation, première chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-10.800
ECLI:FR:CCASS:2011:C100903
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 janvier 2008, tel qu'interprété à la lumière de la Directive 2005/29/CE du Parlement et du Conseil du 11 mai 2005, la cour d'appel qui énonce qu'une société distribuant des ordinateurs équipés d'un logiciel d'exploitation et de différents logiciels d'utilisation n'avait pas à fournir au consommateur les informations relatives aux conditions d'utilisation des logiciels et pouvait se borner à identifier ceux équipant ces ordinateurs, alors que ces informations, relatives aux caractéristiques principales du produit, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 121-1 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.