Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2011, n° 09-70.247
ECLI:FR:CCASS:2011:C100354
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le contrat de prêt consenti par une banque aux fins de résorber le découvert d'un compte bancaire et qui ne modifie pas un échéancier convenu ne constitue pas un réaménagement de la dette au sens de l'article L. 311-37, alinéa 2, du code de la consommation. Encourt la cassation, l'arrêt qui après avoir constaté que le prêt de réaménagement partiel d'un montant inférieur à celui du découvert en compte, ne contenait aucune clause emportant expressément limitation du montant de ce découvert, fixe le point de départ du délai de forclusion au premier incident de paiement non régularisé postérieur au prêt et non à la date à laquelle le solde débiteur du compte, non concerné par le prêt, était devenu exigible
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
Suivre l'article L. 311-37 du code de la consommation (avant la recodification de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit du crédit et de la consommationAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.