RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 09-68.659
ECLI:FR:CCASS:2011:C100134
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'époux titulaire d'un compte courant d'associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.