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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 09-68.659

ECLI:FR:CCASS:2011:C100134

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'époux titulaire d'un compte courant d'associé a seul qualité pour agir en remboursement de celui-ci peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 février 2011, n° 09-68.659 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100134 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7BRTK76K