RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-16.519
ECLI:FR:CCASS:2011:C100022
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure
Articles du code civil visés
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