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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-16.519

ECLI:FR:CCASS:2011:C100022

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En application de l'article 483 2° du code civil le mandat de protection future mis à exécution prend fin par le placement en curatelle de la personne protégée sauf décision contraire du juge qui ouvre la mesure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 janvier 2011, n° 09-16.519 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2011%3AC100022 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MNZGE4NA