Cour de cassation, première chambre civile, 6 janvier 2011, n° 09-70.651
ECLI:FR:CCASS:2011:C100009
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle, ce dernier eût-il fonctionné à découvert
Articles du code de la consommation (avant la recodification de 2016) visés
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