RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10-60.126
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02453
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité
Articles du code du travail visés
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