Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10-60.087
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02450
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'absence d'accord collectif, le collège désignatif est constitué de tous les membres titulaires du comité d'établissement et de tous les délégués du personnel élus dans le périmètre de ce comité, peu important que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ait été institué sur la base d'un critère géographique coïncidant avec celui retenu pour l'élection des délégués du personnel et non sur celle d'un secteur d'activité. Doit dès lors être cassé, l'arrêt qui, après avoir constaté que l'entreprise constitue un seul établissement pour l'élection du comité d'entreprise et que le périmètre du CHSCT litigieux correspond à un établissement distinct pour la désignation des délégués du personnel, retient que le collège désignatif doit être composé des membres élus du comité d'entreprise et des seuls délégués du personnel de ce dernier établissement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2010, n° 10-60.087 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02450 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-W6SH80CN