Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-60.221
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'une section syndicale permettant la désignation, soit d'un représentant de la section syndicale, dès lors que le syndicat n'est pas représentatif, soit d'un délégué syndical, s'il l'est, il en résulte que le cadre de désignation de ces représentants syndicaux est nécessairement le même
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2010, n° 10-60.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02439 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6RZ10WWM