Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2010, n° 10-16.089
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02434
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il n'appartient pas au juge, saisi après le déroulement des élections, de décider de modalités particulières de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment d'un appel à candidatures. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui fait grief à un jugement de n'avoir pas annulé l'élection des membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur les modalités desquelles les membres du collège désignatif n'étaient pas parvenus à s'accorder unanimement, s'agissant notamment de règles particulières de présentation des candidatures, dès lors qu'aucune irrégularité dans le déroulement des opérations électorales n'a été constatée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 14 décembre 2010, n° 10-16.089 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02434 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XRB9WA1E