Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09-66.616
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de report, à la demande du salarié, de l'entretien préalable au licenciement, le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail court à compter de la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre initiale de convocation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09-66.616 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02252 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XCQ7XPQ2