Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09-40.928
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02249
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, la preuve contraire. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui pour rejeter une demande en paiement d'heures complémentaires retient que le salarié ne produit pas d'éléments de nature à étayer sa demande lorsqu'il verse aux débats un décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire, alors que ce document permettait à l'employeur d'y répondre
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 novembre 2010, n° 09-40.928 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02249 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-NNG75NW3