Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 10-12.156
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02173
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une institution de prévoyance ne se substituant pas aux obligations légales de l'employeur ne peut être mise en cause aux côtés de celui-ci devant le conseil de prud'hommes par le salarié. Viole en conséquence les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail la cour d'appel qui déclare la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige opposant un salarié à son employeur et à un organisme gestionnaire d'un régime de prévoyance complémentaire auquel l'employeur a l'obligation conventionnelle d'adhérer
Articles du code de l'organisation judiciaire visés
Suivre l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire
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