RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09-69.485
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02171
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES
Articles du code du travail visés
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