Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09-70.404
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02168
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La règle de l'unicité de l'instance instituée par l'article R. 1452-6 du code du travail n'est opposable que lorsque l'instance précédente s'est achevée par un jugement sur le fond. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes formées par un salarié, au motif que, par un jugement précédent, le conseil de prud'hommes, statuant sur les mêmes demandes, avait prononcé la nullité de la procédure en raison de l'absence du préliminaire de conciliation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 novembre 2010, n° 09-70.404 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO02168 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-X1R2NTCP