Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 10-60.130
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01955
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation. Statue à bon droit le tribunal d'instance qui, ayant constaté que la preuve n'était pas rapportée que le syndicat CNT, en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946, poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines, valide la désignation par ce syndicat d'un représentant de section syndicale
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 10-60.130 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01955 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-K3DQ1JGP