RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-60.233
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01953
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si un syndicat ne peut présenter un candidat aux élections professionnelles sans son accord, il ne lui incombe pas de s'assurer de la persistance de cet accord entre les deux tours de scrutin. Il doit en revanche être informé du retrait d'un candidat de la liste présumée reconduite pour le second tour. L'absence d'information est une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin
Articles du code du travail visés
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