Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-41.916
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01950
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf si la demande est manifestement dépourvue de caractère sérieux, le salarié qui demande à l'employeur d'organiser des élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections bénéficie, lorsqu'une organisation syndicale intervient aux mêmes fins, de la protection de six mois prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail. Viole ce texte, l'arrêt qui déboute un salarié de sa demande de nullité du licenciement prononcé sans autorisation de l'inspecteur du travail au motif qu'un jugement du tribunal d'instance avait dit que l'effectif de l'entreprise était inférieur à onze, alors qu'il a constaté que l'effectif s'établissait à 9,63 en tenant compte des salariés mis à disposition, ce dont il résultait que le salarié avait pu se méprendre sur la nécessité d'organiser des élections
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 octobre 2010, n° 09-41.916 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01950 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-27M8MVCB