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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 08-42.728

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La fusion-absorption de deux sociétés n'est pas, à elle seule de nature à remettre en cause l'autorisation accordée à l'une d'elles par l'inspecteur du travail, en vertu du décret du 16 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers, de calculer la durée du travail dans les transports routiers, sur un mois "pour des raisons techniques d'exploitations". L'autorisation ainsi délivrée continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur, jusqu'à son éventuel retrait par l'inspecteur du travail compétent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 08-42.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01863 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q9MXZNEB