Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2010, n° 09-42.086
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01811
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande d'un salarié tendant à faire admettre au passif de l'employeur une créance dont le montant est précisé n'est pas indéterminée. Dès lors, le pourvoi est recevable lorsque le montant de la créance invoquée par le salarié est inférieur au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
Articles du code de procédure civile visés
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