Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 10-60.046
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01711
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) adoptent expressément un mode de scrutin autre que le scrutin proportionnel n'est pas nécessairement passé par écrit. Doit dès lors être rejeté le pourvoi faisant grief à un jugement d'avoir, au vu des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, constaté que le scrutin majoritaire avait été décidé par un accord unanime du collège électoral
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 10-60.046 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01711 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0W1D65C7