Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-41.173
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01676
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La protection du conseiller du salarié inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7, alinéa 2, du code du travail court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet, en application de l'article D. 1232-5 du même code, indépendamment des formalités de publicité prévues par ce dernier texte. Par suite une cour d'appel qui constate qu'un salarié figure sur la liste des conseillers du salarié arrêtée par le préfet en déduit exactement que son licenciement sans autorisation administrative constitue un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser en ordonnant sa réintégration
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2010, n° 09-41.173 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01676 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-Z3R7586H