Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 08-43.299
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01610
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
N'a pas donné de base légale à sa décision, la cour d'appel qui a débouté une salariée de sa demande en nullité du licenciement, sans vérifier comme elle y était invitée, si l'engagement d'un salarié pour la remplacer durant son congé de maternité n'avait pas eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif, de sorte qu'il caractérisait une mesure préparatoire à son licenciement interdite pendant la période de protection prévue par l'article L. 1225-4 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 10 de la Directive 92/85 du 19 octobre 1992
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2010, n° 08-43.299 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01610 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2D4GBN93