Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-14.192
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01542
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'existe dans l'entreprise un comité d'entreprise, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours doit réunir et consulter ce comité, qui peut recourir à l'assistance d'un expert-comptable, peu important que l'effectif de l'entreprise soit passé en dessous du seuil de cinquante salariés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 2010, n° 09-14.192 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01542 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V10SMCJA