Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 09-42.636
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge judiciaire saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut pas prononcer la rupture de ce contrat de travail s'il estime que les manquements de l'employeur ne sont pas établis, mais seulement débouter le salarié de sa demande. Doit donc être cassé un arrêt qui statuant sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formé par un salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, constate la rupture du contrat de travail et la déclare imputable au salarié en raison de faits antérieurs à cette décision de refus, alors qu'il résultait de la décision administrative qui s'imposait au juge judiciaire que le contrat était toujours en cours
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, n° 09-42.636 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01394 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-K36X1QW7