Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-40.347
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01393
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice. Il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L.1235-3 du même code. Il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-40.347 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01393 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-B1VS0BVD