Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-13.640
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01390
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de travail au sens de l'article L. 4612-8 du code du travail et nécessitant la consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un projet de regroupement sur un même site d'un service commun réparti sur plusieurs sites intéressant 80 salariés, dont la mise en oeuvre doit entraîner le transfert hors de leur secteur géographique d'origine ou le changement des attributions de ces salariés. En l'absence d'un CHSCT unique compétent pour l'ensemble des sites concernés, le projet qui excède nécessairement les prérogatives de chacun des CHSCT impose la consultation de tous les CHSCT territorialement compétents pour ces sites
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-13.640 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01390 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FZ8VXGSV