CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 30 juin 2010, n° 09-66.792
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01388
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs
Articles du code du travail visés
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