Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09-60.438
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09-60.438 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01277 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-2Y51CD0E