RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09-60.438
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01277
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Pour désigner un délégué syndical d'établissement, un syndicat représentatif doit avoir constitué une section syndicale d'établissement comportant au moins deux adhérents conformément à l'article L. 2142-1 du code du travail
Articles du code du travail visés
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