Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-45.243
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01255
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail pour engager les poursuites disciplinaires pour des faits fautifs qui ont donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales est interrompu, lorsque l'employeur n'est pas partie à la procédure pénale, jusqu'au jour où il établit avoir eu connaissance de l'issue définitive de cette procédure
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010, n° 08-45.243 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01255 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-QMB83BYB