Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-41.040
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01206
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-41.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01206 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CCJJPM51