Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-40.253
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01205
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si, en vertu de l'article L. 1226-6 du code du travail, les règles particulières aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur, ce salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale lorsqu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident initial survenu chez un précédent employeur et les conditions de travail du salarié ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 juin 2010, n° 09-40.253 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01205 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KVAXSD8Q