Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mai 2010, n° 09-60.413
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01144
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque le collège désignatif du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a prévu les modalités d'information des salariés sur les conditions dans lesquelles ils peuvent se porter candidats à l'élection des membres de la délégation des représentants du personnel, l'employeur est tenu d'effectuer cette information, quel que soit le mode employé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 26 mai 2010, n° 09-60.413 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01144 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3HA2DKR5