Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09-40.421
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01137
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement. Il en résulte que si la société qui emploie le salarié doit être intégrée à un autre groupe, l'employeur n'est pas tenu d'interroger celui-ci sur les possibilités de reclassement dès lors que la cession n'était pas réalisée à la date du licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09-40.421 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01137 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1CJXEYWE