RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2010, n° 09-40.144
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01136
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est discriminatoire l'attribution par l'employeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève. Dès lors est légalement justifié le jugement qui, ayant constaté que n'étaient exclus du paiement d'une prime exceptionnelle instaurée pour la période de grève, que les salariés grévistes, a condamné l'employeur à leur payer cette prime et une somme à titre de dommages-intérêts
Articles du code du travail visés
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