Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-43.050
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01103
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La détermination par accord collectif de la liste précise des emplois pour lesquels il peut être recouru au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas le juge, en cas de litige, de vérifier concrètement l'existence de raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 2010, n° 08-43.050 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO01103 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-1FDG2CKX