Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 08-43.124
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00859
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Indépendamment de la sanction civile prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, tout salarié a droit à l'indemnisation du préjudice lié à la faute de l'employeur dans l'exécution de ses obligations. Viole en conséquence cet article la cour d'appel qui déboute le salarié clandestin de sa demande de dommages-intérêts pour privation des allocations sociales au motif qu'il a déjà été indemnisé de ce préjudice par l'allocation de l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 14 avril 2010, n° 08-43.124 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00859 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-XHENRD6R