Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, n° 09-40.015
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00823
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de modification juridique de l'employeur dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire et dans le silence du plan de cession sur le sort des jours épargnés sur un compte épargne temps, le régime de la rupture du contrat emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis, doit être appliqué
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, n° 09-40.015 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00823 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KWB430N4