Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2010, n° 09-41.134
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00755
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que l'activité d'une entreprise est la fabrication d'une figurine en argile, dont la décoration et l'habillement n'interviennent qu'au dernier stade, et que le terme céramique englobe tous les produits à base d'argile cuite ou durcie, il en résulte qu'est applicable la convention collective nationale du personnel de la céramique d'art du 25 mars 1974
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2010, n° 09-41.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00755 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-E3MRE97J