Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2010, n° 08-15.086
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00325
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le nombre de salariés concernés ne détermine pas, à lui seul, l'importance du projet, doit être approuvé l'arrêt qui, pour écarter l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, retient que celui-ci n'était pas de nature à modifier les conditions de santé et de sécurité des salariés ou leurs conditions de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 10 février 2010, n° 08-15.086 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00325 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-V917GQEN