Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-44.454
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2010, n° 08-44.454 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00323 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JYRHTG5Y