Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 07-44.491
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire. Doit, en conséquence, être approuvé l'arrêt qui a débouté le salarié licencié pour insuffisance professionnelle après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, la cour d'appel, analysant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, ayant estimé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 07-44.491 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00291 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6QGQ0DHM