Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-40.338
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 3 février 2010, n° 08-40.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00247 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M81TNE5E