Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2010, n° 08-41.959
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00243
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Eu égard à la nécessité de protéger les droits fondamentaux de la personne concernée, l'aménagement légal des règles de preuve d'une discrimination, prévues par l'article L. 1134-1 du code du travail, ne viole pas le principe de l'égalité des armes
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 janvier 2010, n° 08-41.959 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00243 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-JET6Q8MQ