Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60.103
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00232
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail, qui sont d'ordre public, seules des organisations syndicales peuvent présenter des candidats au premier tour des élections professionnelles dans l'entreprise, ce dont il résulte que la participation au premier tour d'une personne morale qui n'a pas la qualité de syndicat est une cause de nullité de l'élection, peu important ses résultats
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60.103 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00232 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WVM2BEM1