Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 08-44.376
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00226
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Sauf dispositions expresses contraires, la recodification du code du travail est intervenue à droit constant. Il en résulte que s'appliquent au conseiller du salarié les dispositions de l'article L. 2411-3 du code du travail relatives à la durée de la protection d'un délégué syndical
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 08-44.376 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00226 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-3629CPP4