Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 08-42.827
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00225
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision de déclarer recevable la seconde instance introduite par un salarié, concernant les mêmes demandes entre les mêmes parties à propos du même contrat de travail, la cour d'appel qui a constaté que lors de son désistement de l'instance précédente, le salarié avait manifesté, en présence de son adversaire, l'intention de saisir la juridiction compétente, émettant ainsi une réserve à son désistement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 08-42.827 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00225 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-D3BD2TE4