Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60.240
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00221
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article R. 2232-5 du code du travail, les contestations qui sont relatives, non aux modalités de la consultation des salariés par voie référendaire sur des accords d'entreprise fixées par l'employeur, mais à la régularité de cette consultation, sont recevables dans le délai de 15 jours à compter de la clôture des opérations de vote, prévu par l'article R. 2324-24 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60.240 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00221 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-66BHXJG8