Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-42.716
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00063
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Doit être rejeté le pourvoi formé contre un arrêt ayant fait bénéficier des dispositions de la convention collective nationale des services de l'automobile assimilant le temps de pause à du temps de travail effectif et prévoyant sa rémunération comme tel lorsque le salarié doit rester pendant ce temps à la disposition du client même si le passage de ce dernier reste improbable, l'employé travaillant seul, la nuit, dans une station-service dont l'organisation du travail ne lui permet pas de prendre ses temps de pause mais l'oblige à rester à la disposition de l'employeur pour recevoir les clients, de sorte qu'il ne peut vaquer librement à des occupations personnelles
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 janvier 2010, n° 08-42.716 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00063 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-DVJ9YHBS