Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-44.177
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00045
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 6 janvier 2010, n° 08-44.177 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3ASO00045 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CNG4F1M1